APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée pour une livraison à un client utilisateur de nos produits, matériels et accessoires en France (lieu défini par l’« adresse de livraison » dans la commande). En dehors (Corse, DOM-TOM, étranger), nous consulter.

Toute commande passée à la Société (Institut de Biotechnologies Jacques Boy – IBJB) emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci-après, à l’exclusion de tous autres documents, notamment catalogue, documentation, notice qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IBJB, prévaloir sur les présentes conditions. IBJB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec l’acheteur par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute CGV ou d’achat contraire du client est inopposable à IBJB même lorsque celui-ci en a eu connaissance.

Les présentes CGV s’appliquent, sauf dénonciation expresse du client par Lettre Recommandée avec AR, à toute vente effectuée par IBJB au cours de l’année 2019.

1. DEVIS ET OFFRES DE PRIX

Les devis et offres de prix sont uniquement valables par écrit, et envoyés au client ou demandeur par mail. Leur durée de validité est précisée sur le document. A défaut, ils ont une durée de 3 mois à compter de la date de leur réalisation.

2. COMMANDE DE PRODUITS, MATERIELS ET ACCESSOIRES

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande client signé, communiqué à IBJB par fax, mail ou courrier postal. Elle doit notamment mentionner : la référence, la quantité, le numéro de compte client, le lieu s’il est différent du lieu de facturation, le numéro d’identification TVA, les délais de livraison attendus. Le client devra en outre mettre IBJB en mesure de le conseiller utilement quant aux conditions d’utilisation des produits et du matériel notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour le contacter. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite d’IBJB. IBJB se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, notamment de règlement, concernant une commande antérieure. Le client en serait alors informé par écrit (mail, fax ou courrier).

3. ABONNEMENTS 


Un abonnement est recommandé voire nécessaire pour certains de nos produits en Immuno-Hématologie et sur les coffrets de la gamme Kleihauer, en raison de contraintes de conservation ou de planification de fabrication. Les produits concernés font l’objet d’une expédition régulières, à des dates définies par IBJB en fonction des références (4 semaines pour l’IH et les CQI, 12 semaines pour la gamme Kleihauer). L'abonnement peut être souscrit à tout moment de l'année, commence à partir de la date de l'expédition la plus proche, et dure jusque fin de l'année en cours. Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de IBJB. Son renouvellement en fin d’année pour l’année suivante est tacite, même s’il fera l’objet d’une information de rappel préalable par IBJB vers le client, qui pourra faire valoir son souhait d’y mettre fin ou de le modifier. Son annulation se fait par écrit (mail, fax ou courrier), un mois au moins avant son expiration. Toute modification (composition, volume, échéancier) se fait par écrit (mail, fax ou courrier) au plus tard 2 semaines avant la prochaine date de livraison concernée. Pour les expéditions dont le montant est inférieur à 30€HT, des frais administratifs de 20€ HT s’appliqueront à chaque expédition. En cas de non règlement des factures du/des abonnements en cours, IBJB se réserve le droit de suspendre toute livraison. Pour tout abonnement, il ne sera rédigé qu’un seul et unique bon de commande sous forme d’un formulaire d’abonnement. Toute commande, modification, annulation fera l’objet d’une Confirmation envoyée par mail par IBJB. Par cette commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits faisant l’objet de livraisons programmées suivant l’échéancier proposé et accepté par les deux Parties, accompagné de l’acompte du paiement éventuel prévu sur le bon de commande.

4. PRIX FACTURES

Les prix indiqués sont en Euros. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande. Ils sont basés sur les éléments valables au jour de leur fixation, tels que : prix des matières premières, parités de change, taxes et droits de douane, etc. IBJB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

5. FACTURATION

- TVA - Les prix sont indiqués HT : une TVA de 20% s'applique (sauf pour les produits d'origine humaine : TVA 2,10%) pour la France, la Corse et les DOM-TOM - Frais de gestion - Un forfait de 30€ HT s'ajoute au montant de la commande hors frais de port (non applicable pour les commandes supérieures à 230€ HT) - Prix indiqués hors frais de port et d'emballage.

6. FRAIS DE PORT

Nos prix s’entendent départ de nos magasins (ex Works, donc frais et logistique de transport à la charge du client) sauf conditions particulières. Pour les expéditions en France et hors conditions spéciales précisées dans nos catalogues ou expressément consenties à nos clients, le port est avancé et repris sur facture pour un montant total de 3% du total HT de la facture hors frais éventuels de gestion. Ce montant est préalablement annoncé dans nos devis. Pour les expéditions à destination de zones identifiées par le transporteur comme difficiles d’accès en France métropolitaine, de la Corse, des DOM-TOM et de l’étranger : nous consulter pour une étude au cas par cas. En tout état de cause, dans le cas où, selon la destination des produits, un taux de TVA différent et/ou des droits de douane et frais de dédouanement s’appliqueraient aux produits expédiés, l’ensemble de ces frais et taxes seraient intégralement reportés sur la facture et acquittés par le client.

7. EXPEDITION

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d’avarie, il appartient au client d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prévus à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Une copie de ces réserves devra être adressée à IBJB. Quand cela est rendu possible par le transporteur, le client est informé par ce dernier du départ de son colis par mail. La livraison n’emporte pas le transfert de propriété. Toute expédition de produit congelé fait l’objet d’une facturation complémentaire pour couvrir les frais spécifiques. Tarifs : nous consulter.

8. DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Du lundi au jeudi, pour les produits d’immuno-hématologie et en stock, toute commande passée avant 15h est confiée au transporteur le jour-même et livrée, suivant engagement de ce dernier, le lendemain avant 13h. Le délai de livraison des commandes passées le vendredi, ou concernant des produits hors IH, ou qui ne seraient plus en stock, est étudié au cas par cas et communiqué au client. En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Toute contestation devra être transmise à IBJB dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité, ni dommages et intérêts. S’il existe une possibilité, à la demande du client, de réduire les délais ou de mettre en œuvre des conditions de température ou de suivi de température plus précises, un supplément de facturation sera appliqué.

9. REGLEMENT

Concernant les commandes de matériels et accessoires, IBJB pourra demander des arrhes correspondant à 30% du prix TTC lors de la prise de commande. Les factures sont payables comptant à réception de facture, par chèque ou virement bancaire, et exigibles dans le délai légal de 30 jours fin de mois. - CIC (France) : IBAN FR7630087337800001960830138 BIC : CMCIFRPP - Kolb (DOM-TOM, export) : IBAN FR7613259041531058110020064 BIC : KOLBFR21 Le paiement sera considéré comme réalisé après encaissement effectif du prix. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de IBJB. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur les factures. Le taux de ces pénalités est de 20% annuels. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans formalités, l’exécution des commandes en cours.

10. PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence les marchandises et matériels vendus par IBJB S.A.S. restent sa propriété jusqu’à l’intégralité du règlement (loi du 12/05/80). Tous les documents techniques, commerciaux et photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de IBJB, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

11. TRANSFERT DE RISQUES

Dès la sortie des produits de nos magasins, le client assumera seul la totalité des risques que les produits peuvent subir, ou sont susceptibles de causer. En conséquence, le client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble de ces risques. Le client doit toujours vérifier le colis à la livraison.

12. RESPONSABILITES

La responsabilité de IBJB ne saura être engagée ni aucun remboursement ou réparation demandés par le client, à quel titre et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de tout traitement, utilisation, intervention sur nos produits non conformes aux instructions et documentations accompagnant les produits. De même, IBJB ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues au non-respect de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’il commercialise.

13. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), des informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à IBJB. Nous les utilisons pour mettre en œuvre notre collaboration ou relation dans les meilleures conditions, dans le respect des normes et règlements qui s’imposent aux fournisseurs de DMDIV : ISO 13485 :v2016, Directive 98/79/CE et Code de la Santé Publique. Elles peuvent nous permettre de : - suivre et gérer la relation commerciale qui vous unit à notre société : par exemple, nous donner la possibilité de vous contacter aisément pour vous conseiller, informer au sujet de toute commande nous liant, ou suivre les produits que vous achetez en particulier dans le cadre des responsabilités que sont les nôtres en tant que fournisseur de DMDIV ; autre exemple, le contact « livraison » parfois demandé (nom, prénom, téléphone, email) est enregistré sur la plateforme de notre partenaire transporteur afin de vous faire parvenir un mail de suivi du colis à compter de son départ de nos locaux ; - répondre à vos sollicitations et demandes actives, que vous nous faites parvenir par mail, fax, courrier postal, via notre site Internet, ou tout autre moyen ; - vous informer en temps utiles sur nos actualités et sur des informations importantes concernant les produits et services dont vous seriez acheteur actuel ou potentiel ; - réaliser des traitements statistiques, sur la base d’informations anonymisées. Le seul destinataire de ces données est l’IBJB, en particulier ses services « technique » et « commercial ». Nous ne divulguerons les contenus de vos comptes clients que si nous y étions légalement obligés ou si cette divulgation était nécessaire pour exécuter et faire appliquer nos présentes CGV ou tout autre accord, ou pour protéger nos droits ou ceux de tiers. Au-delà de ces cas, IBJB s’engage à ne communiquer en aucun cas vos coordonnées à des parties tierces à des fins commerciales. La durée de conservation des données vous concernant correspond a minima à la durée de la relation commerciale qui vous unit à IBJB, et/ou à la durée de péremption des produits achetés, dans la mesure où IBJB n’a pas besoin de les conserver plus longtemps à des fins réglementaires / légales, notamment pour être en mesure de traiter une potentielle réactovigilance ultérieure à votre achat. Si ce cas se présentait, vos données ne seraient conservées qu’à cette fin et ne feraient l’objet d’aucune autre utilisation à des fins commerciales, par IBJB ou par un tiers. Depuis la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, à tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données vous concernant en vous adressant à notre responsable du traitement des données à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 03 26 79 72 72 ; vous pouvez vous opposer à leur traitement et disposez du droit de retirer votre consentement, dans les limites exposées plus tôt. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Plus de détails dans nos Conditions Générales d’utilisation des données personnelles sur www.biotechjboy.com.

14. CLAUSE DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de IBJB en termes de fabrication et d’expédition. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de IBJB et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure une catastrophe naturelle, des grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de IBJB ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige relatif à l’interprétation et à la mise en œuvre des présentes CGV,, seul le Tribunal de Reims est compétent.

16. POUR CONTACTER LE SERVICE COMMERCIAL

Le service commercial est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 (16h30 le vendredi). Téléphone : +33 (0)3 26 79 72 72 - Fax : +33 (0)3 26 79 72 73 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Site web : www.biotechjboy.com - Adresse : 4, allée Albert Caquot – F 51868 REIMS Cedex 2.